Conciliateur de justice
Justice
Rencontrer un conciliateur de justice peut permettre de trouver une solution amiable en cas de différend.
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Coordonnées
- +33 (0)6 33 55 91 90
- Contacter par courriel
Horaires d'ouverture
Centre communal d’action sociale
4, rue des Récollets à Montmorillon
Tél. : 05 49 91 05 00
Champs d'intervention du conciliateur
Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes situations :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen).
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires.
- Différends relatifs à un contrat de travail.
- Litiges de la consommation.
- Litiges entre commerçants.
- Litiges en matière de droit rural.
Le conciliateur de justice n’est pas compétent en matière de :
- de litiges d’état civil : Ils sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire
- de conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) : ces différends sont de la compétence du juge aux affaires familiales.
- de conflit en matière de droit du travail : contacter les prud’hommes
- en cas de conflits avec l’administration : vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le Tribunal administratif
Permanences sur rendez-vous : le 3e mardi du mois de 9h à 12h et 14h à 17h