Enquêtes publiques
Décidée par arrêté préfectoral, l’enquête publique vise à informer et consulter les citoyens sur un projet particulier.
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, les citoyens doivent pouvoir en prendre connaissance et donner leur avis.
À quoi sert une enquête publique ?
L’enquête publique, permet au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Le projet soumis à enquête publique est présenté dans un dossier qui comprend :
– des documents graphiques (plans)
– divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.)
– un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.
À noter :
Toute personne peut consulter le dossier d’enquête, en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions.
Comment se déroule une enquête publique ?
Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
- Lors de ses permanences, il peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation.
À l’issue de la consultation, il rédige :
– un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public
– des conclusions comportant son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves
L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet.
Actuellement, aucune enquête publique n’est en cours sur la commune.