État civil

Ces demandes font l’objet d’un traitement particulier

Elles nécessitent une prise de rendez-vous et un certain nombre de formalités à remplir préalablement.

Informations spécifiques et rendez-vous à prendre sur la page dédiée.

Livret de famille & mise à jour

Le livret de famille est délivré :

• soit à l’occasion du mariage
• soit à l’occasion de la naissance d’un premier enfant.
  Il est établi par la mairie qui détient l’acte d’état civil du premier événement survenu (le mariage ou la naissance).

Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit obligatoirement être inscrit dans le livret de famille : naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, mariage des parents, changement de nom et de prénom, séparation, divorce, décès.

Pour faire inscrire un changement, le titulaire doit s’adresser à la mairie concernée par le changement, muni de son livret de famille et des pièces justificatives du changement à inscrire. Exemple , dans le cas d’un divorce : mairie du lieu de mariage

Obtenir un duplicata de son livret de famille

En cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille, de séparation et de divorce, vous pouvez demander, selon les cas, un second livret.
Adressez-vous à la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif (jugement de divorce, convention de rupture)

Déclarer une naissance
La déclaration de naissance doit se faire dans les 5 jours suivant la naissance de l’enfant.Pièces à fournir :

• • Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Pièces d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Reconnaissance d’un enfant

• • Vous êtes mariés : pas de formalité à remplir, la filiation est automatiquement établie et vous avez l’exercice de l’autorité parentale de plein droit.

Vous n’êtes pas mariés et vous allez avoir (ou vous avez) un enfant que vous souhaitez reconnaître.

• • Vous êtes la mère : le lien de filiation est automatiquement établi au moment de la naissance, puisque vous êtes désignée dans l’acte de naissance. Mais vous pouvez aussi faire une démarche de reconnaissance avant la naissance.
  • Vous êtes le père : vous devez impérativement reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie. Vous pouvez effectuer cette démarche à la naissance, avant ou après. La reconnaissance avant la naissance ou, au plus tard, au moment de la déclaration de naissance permet de faciliter la procédure de transmission du nom de famille à votre enfant. Attention, pour pouvoir exercer votre autorité parentale, vous devez reconnaître votre enfant avant son premier anniversaire.Comment procéder ?
    Reconnaître un enfant avant ou après la naissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Munissez-vous de préférence d’une carte d’identité.
    S’il s’agit d’une reconnaissance avant la naissance, vous recevrez une copie de l’acte de reconnaissance que vous remettrez à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.
    Pour une reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance.

Obtenir un extrait d’acte de naissance

Si c’est à Montmorillon, vous pouvez :

• • faire votre demande par courrier et joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
  • vous présenter au service Etat Civil à la mairie de Montmorillon

Faire la demande en ligne :

• Se marier

Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.

À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.

Pièces à fournir :

• • Dossier à retirer en mairie 2 mois au minimum avant la date du mariage et à compléter.
  • Dépôt du dossier s’effectue à l’État Civil, en présence des deux futurs époux, sur rendez-vous.
    La date et l’heure définitives du mariage seront arrêtées lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés

• Se pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).

Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).
A Montmorillon, prenez rendez-vous par téléphone au 05.49.91.13.99
Quinze jours avant la date de conclusion de votre Pacs, vous devrez avoir remis votre dossier complet au service de l’état civil, faute de quoi le rendez-vous sera annulé.

Pièces à fournir

Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.

• Déclarer un décès

Où s’adresser : à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h

À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Pièce à fournir :

• 1. Votre pièce d’identité
  2. Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  3. Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

• Obtenir une copie d’acte de décès La demande de copie intégrale d’acte de décès peut se faire à tout moment en ligne et sans justificatif.

• Changement d’Etat Civil
  
  Vous trouverez l’ensemble des informations sur le site service-public.fr concernant ls
  modification de l’acte d’état civil. Selon les changements souhaités, les procédures diffèrent.
  • Changement de nom de famille
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Utilisation d’un nom d’usage
  • Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
  • Utilisation du nom des parents par une personne majeure
  • Utilisation du nom des parents par une personne mineure

• Rectification d’Etat Civil

Pour faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles (ex : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession).
Compléter le cerfa 11531*03 et rassemblez les pièces justificatives demandées.
Adressez-vous ensuite à la mairie ou l’acte a été dressé.

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant.
Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour faire célébrer un baptême républicain, vous devez être domicilié sur la commune et devez retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.

Dans ce dossier vous trouverez :

• la liste des justificatifs à fournir
• une feuille de renseignements à compléter
• une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)

Déposer le dossier complet (impérativement) en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. La date et l’heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).

À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale.  De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.