Référendum local
Outil de démocratie participative, le référendum local permet de consulter les électeurs sur une décision tendant à régler une affaire relevant des compétentes de la collectivité.
Seul le Maire peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.
Fonctionnement du référendum local
- Le conseil municipal détermine, par une même délibération :
– les modalités d’organisation du référendum local
– le jour du scrutin
– Il convoque ensuite les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.
- Le Maire transmet au représentant de l’État, dans un délai maximum de huit jours, la délibération. Celui-ci dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif, s’il l’estime illégale.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, il n’a qu’une valeur consultative.